Conditions d'utilisation
B2B — réservé aux professionnels
Gastroe – The Kitchen est proposé exclusivement aux professionnels au sens du § 14 du BGB (exploitants de restaurants, snacks et kiosques) agissant dans le cadre de leur activité commerciale ou professionnelle indépendante. Il ne s'agit pas d'une offre destinée aux consommateurs. Les présentes conditions constituent un document de travail interne fondé sur la base juridique d'ipmnx.com de la même GbR ; aucune vérification par un avocat spécialisé n'a été effectuée. L'allemand fait foi ; les traductions ne sont fournies qu'à titre d'information.
1. Champ d'application, prestataire et objet du contrat
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application SaaS « Gastroe – The Kitchen » (le « service ») par le client concerné (« vous », « l'utilisateur », « l'exploitant »). Le prestataire et cocontractant est Beyer & Jdaa IPM Consulting GbR, Bahnhofstr. 76, 25715 Eddelak, Allemagne (représentée par Marco Beyer et Anass Jdaâ ; info@ipm-consulting.org ; TVA DE451769110) (« IPM », « nous », « le prestataire »). Gastroe est un outil de création et de gestion d'une présence en ligne et de supports imprimés pour les établissements de restauration. Selon la formule, le service comprend : une extraction de menu assistée par IA (vous téléversez une photo ou un PDF de votre carte ; un service d'IA en extrait des données structurées que vous éditez) ; un éditeur ; un site web d'une page hébergé sur un sous-domaine <name>.gastroe.com avec code QR ; des PDF prêts à imprimer (carte, flyer, carte de visite) ; et, en option, un domaine personnalisé après vérification de propriété. C'est l'étendue réelle des fonctionnalités au moment de l'utilisation qui est due ; aucune garantie de disponibilité ou de résultat n'est donnée. Les conditions générales divergentes de l'utilisateur sont récusées.
2. Conclusion du contrat et compte
Le contrat est conclu par l'enregistrement d'un compte sur app.gastroe.com (nom de l'établissement, adresse e-mail, mot de passe) et notre confirmation (fourniture de l'accès). L'inscription crée un compte cloisonné par locataire (« tenant ») assorti d'un compte utilisateur exploitant. Vous garantissez être un professionnel agissant dans le cadre de votre activité commerciale ou professionnelle indépendante et que les données fournies à l'inscription sont exactes. Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et nous signalez sans délai tout soupçon d'utilisation non autorisée.
3. Prestations, période d'essai et formules
Les nouveaux comptes débutent par une période d'essai pendant laquelle le service — y compris la publication du site et l'export PDF — est utilisable sans abonnement payant ; aucune durée d'essai gratuite déterminée n'est garantie. Formules payantes (en l'état de ce projet) : Starter — 6 €/mois (site de menu, sous-domaine et hébergement ; sans IA) et Pro — 12 €/mois (Starter plus l'extraction de menu par IA). Un domaine personnalisé peut être proposé en option. Les prix et le contenu des prestations affichés dans le processus de commande (/billing) font foi ; le traitement de la TVA est celui qui y est indiqué. L'extraction de menu par IA est une fonction d'assistance ; elle peut être erronée ou incomplète et ne remplace pas votre propre vérification. Vous devez contrôler et corriger les contenus extraits avant publication (voir section 5).
4. Paiement, durée et résiliation
Les formules payantes sont facturées mensuellement à l'avance via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Payments Europe, Ltd.). En souscrivant, vous nous autorisez, ainsi que Stripe, à prélever les montants dus sur le moyen de paiement choisi. Le contrat est conclu sur une base mensuelle et résiliable à tout moment pour la fin de la période de facturation en cours (« cancel anytime »), via le portail de facturation Stripe en libre-service dans l'application ou par message à info@ipm-consulting.org. En cas de résiliation : la republication de modifications et la création de nouveaux exports PDF sont bloquées, mais un site déjà publié reste en ligne (il n'est pas désactivé activement). En cas d'impayé (« past due »), le service peut d'abord se poursuivre dans une phase de tolérance ; nous nous réservons le droit de restreindre l'accès en cas de retard persistant. Aucun droit de rétractation au titre du droit de la consommation (§§ 312g, 355 BGB) ne s'applique, le contrat étant conclu exclusivement avec des professionnels ; le droit de résiliation mensuelle reste inchangé.
5. Contenus de l'utilisateur, responsabilité et droit alimentaire
Vous saisissez vous-même l'ensemble des contenus de votre présence (ou les faites extraire de votre carte téléversée) : articles, prix, descriptions, horaires, photos, logo, coordonnées (« contenus utilisateur »). Vous êtes seul responsable de vos contenus utilisateur, en particulier de leur exactitude, de leur actualité et de leur licéité — notamment des prix et indications de prix (y compris la réglementation sur l'indication des prix, le cas échéant) ; de l'étiquetage des allergènes et additifs ainsi que des autres mentions alimentaires obligatoires au titre du règlement INCO (règlement (UE) n° 1169/2011 — « LMIV ») et du droit national ; et du respect des droits de tiers (droit d'auteur, des marques, de la personnalité et de la concurrence). Gastroe est un outil technique et n'est pas l'exploitant du secteur alimentaire. IPM n'a aucune obligation de vérifier le contenu de votre carte, vos prix ou vos mentions obligatoires et ne garantit ni leur exactitude ni leur exhaustivité. Vous garantissez IPM contre les réclamations de tiers liées à vos contenus ou à une utilisation illicite du service, dans la mesure où vous êtes responsable de l'atteinte sous-jacente.
6. Droits d'utilisation et propriété intellectuelle
Vos contenus restent vos contenus. Vous conservez tous les droits sur vos contenus utilisateur et accordez à IPM une licence simple, non exclusive, gratuite et limitée à la durée du contrat, pour stocker, traiter, préparer techniquement, reproduire et rendre publiquement accessibles vos contenus dans la mesure nécessaire à la fourniture du service (hébergement du site, rendu, extraction par IA, génération de PDF et diffusion). Cette licence prend fin avec le contrat, sous réserve des durées résiduelles techniquement nécessaires des copies de sauvegarde. La plateforme appartient à IPM. Tous les droits sur le logiciel, le code source, les modèles, le design, les marques et l'infrastructure de Gastroe demeurent chez IPM ou ses concédants. Vous recevez un droit simple, non transférable, non sous-licenciable et limité à la durée du contrat d'utiliser le service conformément à sa destination.
7. Utilisation acceptable
Vous vous engagez à ne pas abuser du service. Est notamment interdit : la mise en ligne de contenus illicites, trompeurs, préjudiciables aux mineurs ou portant atteinte à des droits ; la publication de contenus ne servant pas votre propre activité de restauration (usage détourné du site/sous-domaine) ; toute tentative de contourner le cloisonnement par locataire ou d'accéder aux données d'autres clients ; les accès massifs automatisés ainsi que les tests de sécurité ou de charge sans notre accord préalable, le contournement des limites d'accès, de volume ou de sortie (par ex. le frein de coût IA) ou les saisies visant à manipuler le comportement de la fonction IA (« prompt injection ») ; la diffusion de logiciels malveillants ou l'atteinte à la disponibilité/l'intégrité du service. En cas de manquement, la section 8 s'applique.
8. Suspension et résiliation pour motif grave
Nous pouvons bloquer ou supprimer les contenus contrevenant aux sections 5 ou 7 et restreindre temporairement l'accès en cas de soupçon concret de manquement grave ou lorsque cela est nécessaire pour prévenir un dommage, préserver la sécurité du service ou satisfaire à des obligations légales ; nous vous en informons dans la mesure du possible et licite. Le droit de chacune des parties à une résiliation extraordinaire pour motif grave reste inchangé. Pour IPM, un motif grave existe notamment en cas de manquements graves ou répétés aux présentes conditions ou de retard de paiement qualifié.
9. Disponibilité
Nous nous efforçons d'assurer la plus haute disponibilité possible du service, mais ne devons aucune disponibilité ou temps de réponse déterminé et ne garantissons aucun niveau de service (SLA). Les opérations de maintenance, les incidents chez des prestataires en amont (hébergement, IA, paiement) ainsi que la force majeure peuvent entraîner des restrictions temporaires. Nous prenons des mesures techniques usuelles pour sauvegarder vos contenus, mais vous recommandons de conserver vos propres copies des contenus essentiels.
10. Responsabilité
IPM répond de manière illimitée des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ainsi que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave, au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits et dans la limite d'une garantie assumée. En cas de violation par négligence légère d'une obligation contractuelle essentielle (« obligation cardinale » — obligation dont l'exécution rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle le cocontractant peut régulièrement compter), la responsabilité est limitée au dommage prévisible et typique du contrat. Pour le reste, la responsabilité d'IPM est exclue. IPM n'est pas responsable des contenus utilisateur et de leur licéité (en particulier des mentions de prix, d'allergènes et obligatoires) ni de l'exactitude du contenu de l'extraction de menu par IA ; l'obligation de vérification et de correction vous incombe. Les limitations qui précèdent bénéficient également aux représentants légaux et aux préposés d'IPM.
11. Protection des données et sous-traitance
Notre politique de confidentialité (/datenschutz) contient les informations sur le traitement des données personnelles ; l'hébergement est assuré par Hetzner Online GmbH en Allemagne. Dans la mesure où IPM traite des données personnelles pour votre compte dans le cadre du service (par ex. des données personnelles présentes dans des contenus que vous publiez), les parties concluent, en cas de besoin, un accord de sous-traitance au sens de l'art. 28 RGPD. IPM recourt à des sous-traitants ultérieurs pour fournir le service (notamment hébergement, extraction par IA, traitement des paiements) ; les détails figurent dans la politique de confidentialité et l'accord de sous-traitance.
12. Modifications des conditions et du service
Nous pouvons modifier les présentes conditions pour l'avenir lorsque cela est nécessaire pour un motif valable (par ex. évolution du droit, adaptation de l'étendue des fonctionnalités, changement de prestataires en amont) et que vous n'êtes pas désavantagé de manière déraisonnable. Nous vous informons des modifications substantielles par écrit (texte), dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur. Si vous ne vous y opposez pas dans le délai indiqué ou si vous continuez à utiliser le service après leur entrée en vigueur, les modifications sont réputées acceptées ; nous l'indiquons spécifiquement dans la notification. Votre droit de résiliation mensuelle reste inchangé. Nous pouvons faire évoluer le service et modifier ou cesser des fonctions individuelles, pour autant que l'étendue essentielle des prestations (gestion et diffusion de votre site d'établissement et des supports imprimés) soit préservée.
13. Sous-domaine et domaine personnalisé
Lors de la mise à disposition, vous recevez un sous-domaine <name>.gastroe.com pour un usage conforme à sa destination. Le sous-domaine vous est concédé uniquement pour la durée du contrat et de manière révocable ; il ne confère aucun droit de propriété ou de signe distinctif. Nous pouvons refuser ou modifier un sous-domaine portant atteinte aux droits de tiers, trompeur ou offensant, ou correspondant à une désignation réservée. En cas d'utilisation d'un domaine personnalisé, vous êtes responsable de son enregistrement, de sa propriété et du pouvoir d'en disposer. L'intégration suppose une vérification de propriété réussie (procédure DNS-TXT) ; vous garantissez être autorisé à utiliser le domaine indiqué.
14. Dispositions finales
Droit applicable : le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). For compétent : pour tous les litiges nés du présent contrat ou en lien avec celui-ci — dans la mesure où vous êtes commerçant, personne morale de droit public ou patrimoine spécial de droit public, ou n'avez pas de for général en Allemagne — le for exclusif est le siège du prestataire (Eddelak, Allemagne). Tout for légal exclusif impératif reste inchangé. Forme écrite : les modifications et compléments du présent contrat requièrent la forme écrite (texte). Clause de divisibilité : si une disposition est ou devient nulle, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée ; la règle légale se substitue à la disposition nulle. Ce projet est daté du 20 juin 2026.